Observations LGV SEA Loi Eau

vendredi 30 septembre 2011 par Gilles MARSAT (Administrateur)

Enquête publique prescrite préalablement à l’autorisation des installations de la ligne àgrande vitesse Sud-Europe Atlantique – bassin versant de la Charente - ouverte du 29 août au 30 septembre 2011
- Observations présentées par Charente Nature -
* * *
I – Phase de construction

1 - Le Schéma régional de cohérence écologique

A travers le dossier d’enquête, Charente Nature a pris bonne note que le constructeur, exploitant de la future LGV Tours Bordeaux, s’engage a prendre en compte d’ici la fin de la réalisation des ouvrages les conclusions du SRCE (schéma régional de cohérence écologique du Poitou-Charentes) en cours d’élaboration et qu’il tiendra compte des objectifs définis par les trames Vertes et bleues, qu’il veillera à préserver la qualité des eaux de surface et les continuités écologiques.

En effet, les dépendances routières et ferroviaires peuvent constituer des zones de refuge ou d’habitat pour la flore e1 la faune. Lorsque certaines conditions sont réunies, et en particulier en zone agricole intensive, les dépendances routières ou ferroviaires peuvent accueillir une flore et une faune parfois originale (amphibiens, reptiles, mammifères) qui peut réaliser tout ou partie de son cycle biologique (nourriture, repos, reproduction, déplacement) dans ces milieux de substitution. Elles remplissent alors un rôle de réservoir biologique (source) et de corridor écologique (continuités avec d’autres réseaux existants) pour certaines espèces sous réserve que la mortalité due à la circulation automobile ne transforme pas ces habitats de substitution en « puits démographique ». Certaines espèces évitent ces habitats (espèces spécialistes), d’autres les intègrent dans leur territoire (les carnivores tels le renard, les rapaces, les nécrophages), d’autres enfin y vivent (le campagnol roussâtre, les serpents). Il existe des opportunités, trop souvent négligées lors de la création des infrastructures, de valoriser les dépendances vertes, les zones d’emprunts ou les délaissés dans les emprises pour améliorer la continuité écologique pour certaines espèces et créer des réservoirs de biodiversité du fait de leur inaccessibilité à l’homme. Dans le contexte du réchauffement climatique, les infrastructures linéaires, en particulier celles orientées sud/nord peuvent constituer des vecteurs favorables à la migration des espèces et leur adaptation à ces changements. Le rôle potentiel de corridor écologique doit cependant être analysé au cas par cas. Si les bords de la voie offrent des opportunités, en termes de biodiversité, leur gestion doit être soignée et contrôlée, afin d’éviter de favoriser le déplacement ou l’installation d’espèces invasives ou indésirables (Renouée du Japon, Ambroisie…).

Avis de Charente nature

- Nous demandons que la prise en compte des conclusions du Schéma régional de cohérence écologique soit présentée lors d’un suivi des travaux.

2 - Incidences et impacts de la ligne TGV sur la faune, la flore et l’eau

L’économie générale de la présentation ne fait pas clairement état de la sous traitance de travaux et ne spécifie pas où et quand elle aura lieu, ni ses conséquences en termes d’organisation des chantiers et de responsabilités des cocontractants. Or cette pratique qui ressort nettement des débats organisés le 22 septembre 2011 à l’Espace Carat à l’Isle d’Espagnac en présence de M. le Préfet et des Elus (cf compte rendu de presse Charente Libre du 23 09 2011), s’avère inéluctable comme dans tout grand projet incluant des travaux de génie civil. Pour les interventions sur les cours d’eau et fossés, ou bien pour en reconstituer, des entreprises sont opérationnelles et interviennent à la demande de Syndicats de rivières. Une spécialisation dans le maniement d’engins de terrassement doit être complétée par une connaissance de l’écologie. Certains cours d’eau, parmi lesquels le fleuve Charente, ont accumulé dans leurs sédiments divers polluants notamment les polychlorobiphényles (PCB). Une intervention qui remettrait en suspension dans l’eau ces sédiments souillés provoquerait une pollution de l’eau. Les mesures de point zéro relevées dans les documents font apparaître des valeurs significatives en teneur de métaux. Par ailleurs certaines analyses d’eau n’ont pas pu être réalisées parce que les rivières étaient à sec, cette lacune doit être comblée.

Avis de Charente Nature

- En conséquence, le projet soumis à EP doit clarifier et détailler les relations contractuelles entre LISEA et ses sous traitants au regard des objectifs qui leur sont fixés, des capacités requises et des moyens dont ils disposent afin de mener leurs lots de travaux à bonne fin.
- Il doit en être en particulier ainsi pour chaque tranche de travaux, coordonnée ou non sur site avec d’autres entreprises intervenantes, simultanément ou non, afin d’organiser les plans de protection de la nature et de l’environnement convenus et décrits dans le projet en l’état (déboisements, terrassements divers, coulage de béton…). L’objectif est d’informer expressément les sous traitants, de les responsabiliser et de se donner les moyens de contrôler leurs pratiques en temps réel et leurs résultats, pour le moins en termes de conformité au cahier des charges environnementales.

- Charente Nature demande que LISEA démontre qu’elle s’est dotée des moyens juridiques et des moyens techniques et organisationnels réels et effectifs afin de maîtriser parfaitement ce sujet et d’assumer les responsabilités qui en découlent.

- Charente Nature suggère l’intervention d’entreprises locales ayant fait leurs preuves sur les rivières et fossés.

- Charente Nature demande la recherche de PCB avant toute intervention sur le fleuve Charente.

- Charente Nature demande que soient complétées les analyses d’eau.

3 – Les évitements, les compensations

Dans le dossier la nature de l’organisation des bases travaux, des chantiers, la nature des ouvrages d’art et leurs réalisations sont décrites très précisément mais les mesures envisagées pour éviter des dégâts à la biodiversité n’apparaissent pas vraiment pendant cette période de construction. De même la nature des transports (déblais, remblais, engins, matériaux…) avec leurs contraintes ( bruit, routes étroites, ponts, poussières, traversées éventuelles de bourgs ou de villages) ne nous semble pas clairement évoquées Les destructions de milieux sont accompagnées de compensations y compris dans la phase travaux, notamment en matière forestière, d’espaces boisés et de haies. En annexe des travaux les opérations d’aménagements fonciers imposent des modifications substantielles, voire irréversibles au préjudice de la nature et de l’environnement.

Avis de Charente Nature

- LISEA doit prévoir des dispositifs juridiques, éventuellement en coopération avec le Conseil général et les services de l’Etat, afin d’assurer la pérennité de ces boisements ou de ceux dont il a été décidé la conservation.

- Il est nécessaire de coordonner les mesures environnementales liées à l’ouvrage lui même et celles qui découleraient des mesures issues des aménagements fonciers.

- Il doit en particulier être fait application de l’Art L130-1 du code de l’Urbanisme qui dispose des Espaces Boisés Classés dans les communes dotées d’un PLU. Par ailleurs, dans le cadre particulier des aménagements fonciers, cette protection doit intervenir sur décision préfectorale en application de l’Art L.123-8, 6° du Code Rural.

- Le projet doit mentionner les procédures et moyens à mettre en oeuvre en phase d’exploitation pour réaliser les travaux d’entretien périodiques ou exceptionnels sur les ouvrages de franchissement (désobstruction des buses, dalots…).

- LISEA doit étendre ses procédures à ces travaux prévisibles. 2 - Les responsabilités indirectes

En ce qui concerne les aménagements fonciers, le dossier indique « …En cas d’impact sur des espèces protégées, les Conseils Généraux concernés par le projet soumettront aux DREAL et à l’avis du CNPN, les demandes de dérogation requises… ».

Est-ce que cela indique que les aménagements fonciers, les modifications dans la configuration, l’usage, les accès des parcelles ne sont pas du ressort de LISEA ? Il peut y avoir des conséquences sur des cours d’eau, ruisseaux, fossés… Il peut y avoir des conséquences néfastes pour la faune et la flore. Par ailleurs trois à quatre millions de m3 de déblais excédentaires pourraientt avoir des effets indirects sur les eaux. Il serait nécessaire de préciser la nature des transports, des modes (camions ou ferrés), les itinéraires envisagés et le nombre de véhicules, le lieu et la garantie qu’il n’y aura pas de conséquences sur les écoulements des eaux naturelles ou provoquées par ces déblais.

Dans le même esprit il est noté que « l’ensemble des déviations de réseaux liées à la réalisation de la LGV SEA seront réalisées sous la Maîtrise d’Ouvrage des gestionnaires de ces réseaux.

Dans ces deux cas, s’il y a des contraintes issues des conclusions de ce dossier ou des avis du CNPN, (périodes de travaux, dimensionnement d’ouvrages, précautions particulières), les maîtres d’oeuvre doivent être informés et s’y conformer

- Nous demandons la description de la méthode qui permettra les prises en charge de ces préconisations.

- Nous demandons toutes précisions sur les modes de transport, de stockage et de traitement des déblais excédentaires.

3 – Les zones humides :

Le dossier indique qu’en Charente, 73 hectares sont identifiés, dont environ 30 hectares d’intérêt écologique et 25 hectares d’intérêt majeur. Leur qualité physico-chimiques ne figurent ni à l’état initial ni dans un suivi. Ces travaux pharaoniques bouleverseront les milieux et leur environnement bien au-delà de l’emprise du chantier.

Avis de Charente Nature

- la totalité des surfaces devra être rentrée dans une zone de protection réglementaire.

- La compensation se fera d’après la fonction environnementale globale de ces zones et pas seulement de la surface à « très fort ou fort potentiel ».

- Une zone humide est dépendante de sa surface extérieure même si celle ci semble avoir un intérêt écologique moindre.

- Nous demandons la remise en état des zones humides drainées par le passé et ce, dans un environnement très élargi de la LGV

- Nous demandons que l’état initial de la qualité des eaux soit effectué en particulier pour les paramètres nitrates et pesticides, et qu’un suivi soit assuré.

4 -Suivi des travaux

Les dossiers que nous avons examinés contiennent de nombreuses préconisations, il s’agit d’un chantier pharaonique qui fera apparaître des contraintes nouvelles pendant le chantier, peut-être certaines d’entre-elles auront des conséquences sur l’exploitation qui s’en suivra. La complexité des ouvrages et la nature, le nombre, l’importance pour le futur des engagements impliquent un suivi pour une bonne conformité des ouvrages réalisés.

Avis de Charente Nature

- Charente Nature demande la création d’une Commission Locale d’Information et de suivi par base travaux et coordonnée par le Comité de Suivi Départemental qui lui se réunit une fois l’an et aura donc une réactivité de terrain insuffisante, son rôle étant plus un rôle de préconisation sur l’ensemble du tracé.

Chaque base travaux couvre quelques 20 km de chantiers sur 6 ans. Les commissions de proximité composées d’élus, services de l’état (ONEMA, ONCFS, DTT, Conseil Général, Chambre d’Agriculture, Syndicats d’aménagement de rivières…Associations, maîtres d’oeuvre, éventuellement maîtres d’ouvrage, sous traitants…) permettraient de prendre en compte la meilleure qualité d’ouvrage possible, une bonne application, au bon moment des engagements pris par l’état, les collectivités, le maître d’oeuvre, les maîtres d’ouvrages. Ce pourrait être une réunion trimestrielle ou à la demande explicitée d’une des parties prenantes.

- Nous demandons que l’exploitant s’engage à effectuer un suivi de l’état physicochimique des eaux, ainsi qu’un suivi d’éventuelles techniques alternatives sans effets néfastes sur la qualité des eaux superficielles et souterraines.

II – Phase d’exploitation

1 -Les zones non traitées

Selon le dossier les traitements chimiques ne sont « …appliqués qu’aux surfaces strictement nécessaires, c’est-à-dire essentiellement la partie ballastée des voies ferrées et les pistes contiguës. En outre, la végétation participe à la stabilité des talus. » Cette végétation des dépendances ferroviaires a aussi un rôle important pour la biodiversité. Si elle est préservée des désherbages chimiques, elle doit aussi être préservée de l’entretien même non chimique. Pour la phase exploitation nous n’avons pas trouvé le « modus opérandi » explicite du désherbage sur les 100 Kms de voies en zones sensibles où le désherbage chimique est exclu

Avis de Charente Nature

- Charente Nature demande de quelle manière sera effectué l’entretien lorsqu’il n’est pas chimique.

Par ailleurs un tiers de la ligne sera exclu de traitement chimique (et), selon le dossier ces traitements sont très coûteux. « …14.3.2.1.2. LES IMPACTS LIES A LA POLLUTION SAISONNIERE » Dans le cas d’une LGV, ils sont essentiellement liés aux traitements saisonniers phytosanitaires. L’utilisation de produits phytosanitaires de désherbage s’impose aux gestionnaires d’infrastructures ferroviaires pour d’impératives raisons techniques et de sécurité. La maîtrise de la végétation à l’aide de produits phytosanitaires constitue une opération onéreuse pour le gestionnaire de l’infrastructure. Elle n’est donc appliquée qu’aux surfaces strictement nécessaires, c’est-à-dire essentiellement la partie ballastée des voies ferrées et les pistes contiguës. En outre, la végétation participe à la stabilité des talus.

L’impact de l’emploi de ces produits herbicides se limite à une bande de 3,5 mètres de part et d’autre de l’axe des voies, exclusivement pendant des périodes climatiques favorables (pas de vent ni de pluie). Cependant, si aucune mesure n’est prise, les produits sont susceptibles de rejoindre les milieux aquatiques par ruissellement. »

Les ballasts traités tous les deux à trois ans, les pistes tous les ans impliquent l’utilisation de produits chimiques puissants, non bio dégradables qui auront une incidence sur les eaux de surface, puis souterraines. Le retour d’expérience des désherbages chimiques des lignes TGV existantes ne figure pas dans le dossier, si toutefois il a été étudié au niveau des infiltrations de ces intrants. Bien qu’indiqué « appliqué hors temps de pluie », le lessivage aura une influence certaine sur la qualité des eaux en général. Le suivi de la qualité des eaux est assuré pour la première année de mise en service, sauf pour les pesticides. Quid, pour les années suivantes ? Notons que sur la première année, les effets du désherbage chimique n’apparaîtront pas forcément dans les analyses effectuées. A la fin de la deuxième année, seulement, les résultats des analyses pourront être significatifs. Nous ne trouvons dans le dossier aucun élément sur les noms, les compositions, les fiches techniques des herbicides envisagés. Il n’est pas fait non plus référence aux éventuelles résistances des végétaux aux herbicides. Le cas préoccupant pour la santé publique et l’agriculture de l’ambroisie ne fait l’objet d’aucun plan de prévention et de limitation à défaut d’éradication de cette plante invasive.

Avis de Charente Nature :

- Nous demandons que le désherbage chimique soit exclu sur la totalité de la ligne.

- L’exploitant de cette LGV dispose de six ans (pourquoi pas en lien avec les autres exploitants de TGV ?) pour trouver une technologie adaptée qui préserve la biodiversité et participe à l’atteinte du bon état des eaux dans les délais les plus rapides.

2 – Captages d’eau potable et entretien des voies

Le dossier détaille les études effectuées permettant d’évaluer l’impact des polluants chaque fois que l’emprise de la ligne traverse, voire côtoie ou même passe à proximité d’un périmètre de protection rapprochée de captage pour l’eau potable. Pour la source de la Foncaltrie à Sauzé Vaussais en cas de traitement par herbicides, la rapidité relative du flux souterrain d’une part, le caractère drainant de la vallée de la Péruse d’autre part, ne permettraient pas l’apparition d’un phénomène de cumul pluriannuel susceptible d’augmenter les teneurs résiduelles aux captages. Cependant, en phase d’exploitation, l’exploitant a prévu de ne pas utiliser d’herbicides chimiques dans l’aire d’alimentation des captages ce qui évitera ainsi tout risque de transfert vers l’aquifère. La section où l’exclusion du traitement chimique est proposée sera comprise entre les PK 150,15 et 153,5.

Pour le captage de Basse-Terne à Luxé, l’étude conclut à l’inopportunité d’exclure ce périmètre de la zone de traitement chimique.

Pour le captage de la source de Font de Frêne sur la commune de Ligné, l’étude considère qu’aucune relation hydraulique n’apparaît possible entre le projet et le captage AEP en raison notamment d’une altitude de la ligne plus basse que l’altitude de la source, et qu’ainsi la LGV n’aura pas d’impact sur la source de Font de Frêne.

Pour le captage du Ponty à La Couronne, les conditions hydrauliques décrites dans l’étude ne permettraient pas l’apparition d’un phénomène de cumul pluriannuel susceptible d’augmenter les teneurs résiduelles à ce captage, mais n’empêcheraient pas une faible part d’eaux contaminées d’y aboutir. En phase d’exploitation, l’exploitant ne devrait donc pas utiliser d’herbicides chimiques entre les PK 213,5 et 214,7.

Le dossier exclut aussi de traitements chimiques les traversées de cours d’eau. Cette disposition correspond à une prise en compte du périmètre de protection rapproché du captage de Coulonge en Charente-Maritime.

Avis de Charente Nature

Nous constatons que ces points de captage sont bien étudiés, mais nous nous interrogeons sur les raisons de ne pas exclure du traitement chimique la zone proche du captage de Luxé, ce qui pourrait induire un taux de pesticides très faible qui parviendrait à ce captage.

Nous devons rappeler l’arrêté préfectoral du 17 avril 2009 en annexe. Cet arrêté relatif à l’interdiction d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques proscrit l’usage de pesticides dans toutes les communes du département de la Charente.

Cet arrêté s’appuie par exemple sur le fait que « … le traitement chimique à proximité immédiate des fossés, cours d’eau, canaux et points d’eau constitue une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique exceptionnel à l’égard des milieux aquatiques concernés et d’altération de qualité es eaux ».

Il ne semble pas que cette disposition ait été examinée dans le dossier, et nous pensons que l’impact des désherbages chimiques durant l’exploitation de la LGV s’ajouterait à toutes les pollutions déjà existantes. Même si les taux restent faibles, ce qui reste à évaluer, ils ne sont pas sans effet sur les eaux, les milieux, et la santé.

La charte « Terre Saine » élaborée par le Conseil Régional Poitou-Charentes, vient compléter les autres dispositifs. Cette charte, adoptée par un grand nombre de municipalités pourrait être citée, et l’exploitation de la LGV devrait en adopter les principes.

- Nous demandons que le désherbage chimique soit exclu sur la totalité de la ligne.

3 – Compatibilité avec le SDAGE

Le SDAGE intègre les dispositions de la Directive Européenne sur l’eau, qui prévoit la non détérioration des masses d’eau et leur bon état en 2015. Pour le bassin Charente seulement, 15% des masses sont en bon état et le SDAGE fixe un objectif de bon état pour 19 % des masses d’eau en 2015. Il y a donc dérogation et les masses d’eau qui n’auront pas atteint le bon état en 2015, devront l’atteindre soit en 2021 soit en 2027. Le dossier d’enquête produit les pièces issues de l’élaboration du SDAGE Adour-Garonne sur l’état des masses d’eau en 2015. Le dossier présente pour chaque masse d’eau touchée par le projet son état actuel et son objectif. Nous n’avons pas trouvé l’analyse permettant de savoir s’il n’y aura pas de détérioration ni de remise en cause de l’objectif de bon état en 2015, 2021, 2027. Il est en effet indispensable de savoir si le projet de LGV impacte les objectifs de bon état, et le cas échéant les mesures prises pour y remédier. Les pesticides notamment issus du désherbage chimique font partie des éléments de non atteinte du bon état selon les analyses qui ont conduit à l’élaboration du SDAGE 2010-2015.

Avis de Charente Nature

- Nous demandons communication de l’analyse des impacts du projet sur le bon état des eaux au sens de la directive européenne sur l’eau, en particulier pour les nitrates et les pesticides.

- Nous demandons que l’exploitant de la ligne s’engage à effectuer un suivi de l’état des eaux, ainsi qu’un suivi d’éventuelles techniques alternatives sans effets néfastes sur la qualité des eaux superficielles et souterraines.

4 - Un Plan d’Action territorial sur le bassin du Né

Le dossier souligne la traversée du Bassin du Né en de nombreux points. N’ayant pas trouvé la description des actions particulières entreprises sur ce bassin dans le cadre du SDAGE, nous nous permettons d’en faire une brève description : Affluent important en rive gauche du fleuve Charente, le bassin du Né présente globalement de fortes perturbations qui ne permettent pas d’envisager le bon état des eaux en 2015. Le flux de pesticides en provenance du Né contamine deux prises d’eau potable qui desservent le littoral et la Rochelle, nécessitant des traitements importants.

Parmi les principaux enjeux pour l’atteinte des objectifs du SDAGE, la réduction des pollutions par les nitrates et les pesticides. Le Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique( SIAH) du Né reconnu comme la structure appropriée pour animer une démarche de gestion intégrée a défini un plan d’action territorial (PAT) de lutte contre la pollution par les phytosanitaires. En réponse à l’enjeu “eau potable”, ce PAT incite les agriculteurs à changer de modes de production en recherchant l’économie d’intrants, le respect environnemental et la viabilité économique (lutte raisonnée, lutte biologique, agriculture biologique).

En zone non agricole, l’objectif est de réduire, voire supprimer l’usage des produits phytosanitaires par les collectivités et particuliers.

Avis de Charente Nature

- Nous demandons que le projet soit cohérent avec la Plan d’Action Territorial du bassin du Né, en l’occurrence qu’aucun produit chimique ne vienne s’ajouter sur ce territoire.

5 - Prévision des risques

Le risque et les conséquences d’une catastrophe ferroviaire au regard de la nature et de l’environnement ne sont pas pris en considération alors que cette hypothèse tragique s’est déjà réalisée en Chine sur un viaduc le 23 juillet 2011. Il en est de même des conséquences d’attentats terroristes qui pourraient avoir les mêmes conséquences.

Avis de Charente Nature

- Nous demandons que LISEA élabore ses plans d’intervention dans le domaine de la nature et de l’environnement au même titre qu’en matière de secours aux personnes.

6 - Le suivi des travaux

L’implantation de la ligne LGV cause des dommages naturalistes importants sur certains milieux, en particulier au détriment de la flore et de la faune sauvage. Des aménagements matériels sérieux sont prévus, sélectivement, afin de pallier, au moins partiellement, ces impacts. Or le suivi de ces aménagements est susceptible de mettre en évidence leur inadaptation partielle ou totale aux buts recherchés.

Avis de Charente Nature

- LISEA doit être tenue à des obligations de résultat, s’agissant en particulier de la faune à caractère patrimonial, et de ce fait être tenue de prévoir le principe de corrections appropriées et rapidement mises en oeuvre en fonction des résultats des études de suivi.

- Nous demandons qu’une étude de suivi de mortalité du reste de la faune sauvage, protégée ou non au titre de la protection de la nature, soit envisagée à un moment où même la faune dite « banale » se raréfie aux yeux des scientifiques.

7 - La fin d’exploitation

De nombreuses dispositions légales prévoient, dès leur conception, les procédure et moyens, y compris financiers, de démantèlement des ouvrages ou réalisations industrielles dont la période d’obsolescence n’est pourtant pas estimée précisément à leur origine (centrales nucléaires, éoliennes……). Pourtant, l’Histoire nous l’enseigne : abandon de l’important réseau du tramway départemental après la seconde guerre mondiale, de la ligne expérimentale de l’aérotrain BERTIN en Beauce, stockages de déchets, y compris nucléaires….peuvent poser problème à notre société.

Avis de Charente Nature

Le projet de création de LGV doit donc l’inclure dans ses évaluations de prospective environnementale, y compris sur le plan financier, et ne pas considérer sa réalisation comme irréversible dans le long terme (risques tectoniques, changement climatique, évolutions techniques et sociétales…).

III - CONCLUSIONS

La complexité des dossiers ne permet pas une vérification de tous les éléments d’information qu’ils peuvent contenir mais n’y a-t-il pas des imprécisions malgré tout : Sur la commune de Linars par exemple l’insecte « Rosalie des Alpes » est présent selon nos informations mais ne figure pas dans le dossier.

- Le Schéma de cohérence écologique qui va décrire la « trame verte et bleue » sera publié d’ici quelques mois. Nul ne peut se priver de la somme des connaissances que contiendra ce document, c’est pourquoi nous demandons que la prise en compte des conclusions de ce Schéma soit présentée lors d’un suivi des travaux.

- Concernant les entreprises intervenantes sur le chantier, celle-ci doivent être parfaitement informées et responsabilisées, LISEA doit se donner les moyens de vérification de leurs pratiques et de leurs résultats notamment en termes de conformité au cahier des charges environnementales. Nous demandons que LISEA démontre qu’elle s’est dotée des moyens juridiques et des moyens techniques et organisationnels réels et effectifs afin de maîtriser parfaitement ce sujet et d’assumer les responsabilités qui en découlent. Il doit en être de même dans la phase d’exploitation du réseau. Nous suggérons l’intervention d’entreprises locales ayant fait leurs preuves sur les rivières et fossés. Nous demandons la recherche de PCB avant toute intervention sur le fleuve Charente, et que soient complétées les analyses d’eau.

- Les travaux vont impacter des forêts alluviales, des haies, des zones humides, des mares, Nous demandons s’il y a des modalités éventuelles d’évitement, des ratios prédéterminés pour les compensations. La pérennité des boisements ou de ceux dont il a été décidé la conservation doit être assurée. C’est pourquoi nous demandons la coordination des mesures environnementales liées à l’ouvrage lui-même et celles qui découleraient des mesures issues des aménagements fonciers. Il doit en particulier être fait application de l’Art L130-1 du code de l’Urbanisme qui dispose des Espaces Boisés Classés dans les communes dotées d’un PLU. Par ailleurs, dans le cadre particulier des aménagements fonciers, cette protection doit intervenir sur décision du Préfet en application de l’Art L.123-8, 6° du Code Rural.

- Le projet doit mentionner les procédures et moyens à mettre en oeuvre en phase d’exploitation pour réaliser les travaux d’entretien périodiques ou exceptionnels sur les ouvrages de franchissement. LISEA doit étendre ses procédures à ces travaux prévisibles.

- En ce qui concerne les aménagements fonciers par exemple, ou bien lorsque des travaux son réalisés sous la Maîtrise d’Ouvrage de gestionnaires de réseaux, nous demandons la description de la méthode qui permettra les prises en charge des préconisations obligatoires.

- Le dossier indique qu’en Charente, 73 hectares de zones humides sont identifiés, dont environ 30 hectares d’intérêt écologique et 25 hectares d’intérêt majeur. Ces travaux pharaoniques pourraient bouleverser le milieu et son environnement bien au-delà de l’emprise du chantier. - la totalité de ces surfaces devra être rentrée dans une zone de protection réglementaire.
- La compensation se fera d’après la fonction environnementale globale de ces zones et pas seulement de la surface à « très fort ou fort potentiel ».
- Une zone humide est dépendante de sa surface extérieure même si celle ci semble avoir un intérêt écologique moindre. Nous demandons la remise en état des zones humides drainées par le passé et ce, dans un environnement très élargi de la LGV.
- Nous demandons que l’état initial de la qualité des eaux soit effectué en particulier pour les paramètres nitrates et pesticides, et qu’un suivi soit assuré.

- La complexité du chantier implique une difficulté d’application de toutes les préconisations. La réponse peut être un suivi et la création d’une Commission Locale d’Information et de suivi par base travaux coordonnée par le Comité de Suivi Départemental qui lui se réunit une fois l’an et aurait donc une réactivité de terrain insuffisante, son rôle étant plus un rôle de préconisation sur l’ensemble du tracé. Pour évaluer l’impact des travaux sur la qualité des eaux, nous demandons que l’exploitant s’engage à effectuer un suivi de l’état des eaux, ainsi qu’un suivi d’éventuelles techniques sans effets néfastes sur la qualité des eaux superficielles et souterraines.

- Durant l’exploitation de la ligne, il est indiqué que les désherbages chimiques sont très coûteux et qu’ils impactent les milieux naturels et l’eau potable. Il est prévu de ne pas utiliser de produits chimiques sur un tiers de la ligne. Nous demandons de quelle manière sera effectué l’entretien lorsqu’il n’est pas chimique. Nous demandons que le désherbage chimique soit exclu sur la totalité de la ligne. L’exploitant dispose de plusieurs années pour la recherche d’une technologie adaptée qui préserve la biodiversité et participe à l’atteinte du bon état des eaux.

- Le bassin Charente fait partie du SDAGE Adour-Garonne, et à ce titre il est soumis à l’obligation de « bon état des eaux » : le nombre de masses d’eau en bon état doit passer de 15 % en 2010 à 19 % en 2015. Nous demandons la communication de l’analyse des impacts du projet sur le bon état des eaux au sens de la directive européenne sur l’eau, en particulier pour les nitrates et les pesticides.

Nous demandons que l’exploitant de la ligne s’engage à effectuer un suivi de l’état physico- chimique des eaux. Le dossier souligne la traversée du Bassin du Né en de nombreux points. Ce bassin est l’objet d’un Plan d’action territorial figurant dans le SDAGE. Nous demandons que le projet soit cohérent avec la Plan d’Action Territorial du bassin du Né, en l’occurrence qu’aucun produit chimique ne vienne s’ajouter sur ce territoire.

- Le risque et les conséquences d’une catastrophe ferroviaire au regard de la nature et de l’environnement doivent être pris en considération tous comme les risques et conséquences d’attentats terroristes. Nous demandons que LISEA élabore ses plans d’intervention dans le domaine de la nature et de l’environnement au même titre qu’en matière de secours aux personnes.

- L’implantation de la ligne LGV causera des dommages importants sur certains milieux et des aménagements sont prévus, afin de pallier ces impacts. LISEA doit être tenue à des obligations de résultat, s’agissant en particulier de la faune à caractère patrimonial, et de ce fait être tenue de prévoir le principe de corrections appropriées et rapidement mises en oeuvre en fonction des résultats des études de suivi. Nous demandons qu’une étude de suivi de mortalité du reste de la faune sauvage, protégée ou non au titre de la protection de la nature, soit envisagée à un moment où même la faune dite « banale » se raréfie aux yeux des scientifiques.

- De nombreuses dispositions légales prévoient, dès leur conception, les procédures et moyens, y compris financiers, de démantèlement des ouvrages ou réalisations industrielles dont la période d’obsolescence n’est pourtant pas estimée précisément à leur origine. Le projet de création de LGV doit inclure le démantèlement dans ses évaluations de prospective environnementale, y compris sur le plan financier.

Fait à Angoulême le 30 septembre 2011

Le Président, Gilles Marsat

Annexe

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